Par décision no 2001-510 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Broadnet France SAS à Lyon et à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 126 000 F.